Démarches

Point d’accès au droit

Les Points d’Accès au Droit sont là pour vous aider !

Sur rendez-vous et gratuitement, selon votre demande, vous pourrez obtenir une information, une orientation et un accompagnement pour faire face aux difficultés rencontrées par des intervenants compétents dans les domaines suivants.

CIDFF: Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles

ADIL 62 : Agence Départementale d’Information sur le Logement

UDAF du Pas-de-Calais Médiation Familiale : Union Départementale des Associations Familiales

CLCV : Consommation, Logement et Cadre de Vie

ASEJ 62 : Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais

Conciliateur de justice

Notaire

ASEJ : Association Socio-Educative et Judiciaire du Pas-de-Calais

Avocat

Juriste pour les droits des jeunes de 15 à 21 ans : Conseil Départemental d’Accès au Droit

SPIP : Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation

France Victimes 62 : Association d’Aide aux Victimes et d’Informations Judiciaires

Rue Neuve 62620 Étaples-sur-Mer
03 21 89 67 30
8h30/12h – 13h30/17h30
 padetaples@ca2bm.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique

Les cartes d’identité et passeports sont maintenant “biométriques”. Bien entendu les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date de validité.

La demande d’une carte d’identité et d’un passeport peut seulement être effectuée dans une des mairies équipées d’un dispositif approprié, les plus proches de Longvilliers étant Etaples et Montreuil-sur-Mer.

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. 

La carte d’identité d’un enfant mineur n’est valable que 10 ans. Mais tous les pays n’acceptent pas une carte d’identité de plus de 10 ans. Pour demander la Carte d’identité comme le passeport, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation: majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport…

 

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin;
Être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes);
Jouir de ses droits civils et politiques.
Où s’inscrire?
Soit à la mairie de son domicile;
Soit à la mairie d’une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins cinq ans;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins six mois;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Comment s’inscrire?
Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées;
Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription et les pièces exigées;
Soit, pour les communes raccordées au dispositif, par internet, en utilisant le téléservice proposé par www.service-public.fr.

Procuration

 

Muni d’un justificatif d’identité, et du numéro national d’électeur de votre mandataire vous pouvez donner lui procuration à tout moment et jusqu’à un an avant le scrutin de deux façons :

1.

Demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr, qu’il convient ensuite de valider dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, dans les deux mois qui suivent.

2.

Au commissariat de police, dans une brigade de gendarmerie ou au tribunal judiciaire ou de proximité où l’électeur remplit un formulaire.

Recensement

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement volontaire.

L’accomplissement de cette démarche n’a plus à être justifié entre le 16ème et le 25ème anniversaire pour être autorisé à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Journée défense et citoyenneté

Désormais, entre le 16ème et la veille du 25ème anniversaire, le jeune doit uniquement justifier de sa situation envers la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous recevrez votre convocation environ 1 an après la date de votre recensement (Le recensement doit être effectué auprès de la mairie de votre lieu de domicile, soit par déplacement soit, lorsque la mairie le propose, par téléprocédure via le portail internet service-public.fr

jdc-recensement
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